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P-12, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des podiatres

Article 5.01
Versions de la disposition

Texte complet
5.01. Au moins 5 jours avant la date d’une enquête particulière, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au podiatre visé un avis suivant la formule prévue à l’annexe B.
R.R.Q., 1981, c. P-12, r. 8, a. 5.01.
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